Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et licences logicielles proposées par Cyberenta. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base du besoin exprimé par le client. La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Prix et paiement
Les tarifs indiqués sur le site s'entendent « à partir de » et sont précisés après étude détaillée du besoin. Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes.
Un acompte peut être demandé au démarrage du projet, le solde étant échelonné selon l'avancement défini au devis. Les paiements sont acceptés par carte bancaire, via notre prestataire Stripe, ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Livraison et exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif au devis. Cyberenta s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments et accès nécessaires à l'avancement du projet.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations sur mesure dont l'exécution a commencé avec son accord exprès. Pour toute commande conclue à distance avec un consommateur, le délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique, sauf renonciation expresse pour une prestation pleinement exécutée avant son terme.
Propriété et garanties
Les livrables restent la propriété de Cyberenta jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Cyberenta garantit la conformité des prestations au cahier des charges accepté. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la livraison.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Cyberenta.
Dernière mise à jour : juin 2026